CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Œuvres originales et reproductions d’art

Version en vigueur au : 16 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site lisethevenot.fr

Elles s’appliquent aux ventes d’œuvres originales, réalisée à l'aquarelles, ainsi qu’aux reproductions et impressions d’art proposées sur la boutique en ligne.

Article 1 – Identité du vendeur

La boutique est exploitée par : Lise Thevenot
Statut : Artiste et micro-entrepeneur
Adresse professionnelle : 5 rue du docteur Seguy 24660 Coulounieix-Chamiers
SIREN / SIRET : 818 198 996 000 48
Adresse électronique : contact@lisethevenot.fr
Téléphone : 06 85 77 19 60
N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients particuliers lors de l’achat d’une œuvre, d’une reproduction ou de tout autre produit proposé sur la boutique en ligne.

Dans les présentes CGV, toute personne achetant un produit pour son usage personnel est désignée par le terme « Client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa nature, ses dimensions, son support, son prix ainsi que, le cas échéant, son caractère original, signé, numéroté ou accompagné d’un certificat d’authenticité, sont indiquées sur sa fiche produit.

Article 3 – Produits proposés

La boutique propose notamment :

des œuvres originales réalisées à l’aquarelle ou selon les techniques indiquées sur la fiche produit ;
des reproductions d’œuvres ;
des impressions sur papier Fine Art ;
le cas échéant, des éditions signées et/ou numérotées ;
tout autre produit artistique présenté comme tel sur le site.

Les reproductions Fine Art sont réalisées à partir des œuvres du Vendeur et imprimées par un atelier professionnel de reproduction.

Le type de papier, les dimensions, les éventuelles marges ainsi que les caractéristiques particulières de chaque reproduction sont précisés autant que possible sur la fiche produit.

Certaines œuvres ou reproductions sont accompagnées d’un certificat d’authenticité. La présence d’un tel certificat est expressément indiquée sur la fiche du produit concerné. L’absence de mention d’un certificat signifie qu’aucun certificat n’est fourni avec le produit.

Article 4 – Caractéristiques propres aux œuvres et reproductions

4.1 Œuvres originales

Les œuvres originales sont réalisées artisanalement et constituent, par nature, des pièces uniques.

De petites particularités du papier, variations de matière, traces inhérentes à la technique employée ou irrégularités liées au travail manuel peuvent faire partie intégrante de l’œuvre et ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles correspondent à la nature du produit présenté.

4.2 Reproductions Fine Art

Les reproductions sont réalisées avec le souci d’obtenir une restitution fidèle de l’œuvre originale.

Toutefois, le Client est informé que la perception des couleurs peut varier légèrement selon l’écran utilisé, son réglage, sa luminosité et ses paramètres colorimétriques.

Une différence mineure entre l’affichage à l’écran et l’impression physique qui résulte de ces conditions normales d’affichage ne constitue pas, à elle seule, un défaut du produit.

Cette disposition ne saurait toutefois exclure les droits du Client lorsqu’une reproduction présente une différence anormale, substantielle ou un véritable défaut d’impression.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute commande déjà validée reste cependant facturée sur la base du tarif applicable lors de sa validation.

Article 6 – Commande et paiement

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement, sous réserve du droit légal de rétractation et des garanties légales applicables.

En cas d’erreur manifeste concernant le prix, d’indisponibilité exceptionnelle ou d’impossibilité matérielle d’exécuter la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement encaissées lui sont remboursées.

Article 7 – Préparation et délais

Certaines reproductions peuvent être imprimées après réception de la commande. Le délai nécessaire à l’impression, au contrôle et à la préparation de l’envoi peut donc s’ajouter au délai d’acheminement postal.

Le délai indicatif de préparation est de [15 à 30 jours ouvrés], sauf indication différente sur la fiche produit ou lors de la commande.

Le fait qu’une reproduction standard soit imprimée après la commande ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation du consommateur.

Lorsque le Client commande exceptionnellement un produit confectionné selon ses propres spécifications ou nettement personnalisé, les règles particulières relatives aux produits personnalisés pourront s’appliquer. Le Client en sera informé avant la commande.

Article 8 – Livraison et expédition

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les œuvres et reproductions sont emballées avec soin et avec des protections adaptées à leur nature.

Selon leur format, elles peuvent notamment être expédiées roulées dans un tube rigide de protection.

Les envois sont principalement réalisés par Colissimo / La Poste, sauf indication différente proposée lors de la commande.

Le Client doit veiller à fournir une adresse complète et exacte. Les frais occasionnés par une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur d’adresse imputable au Client pourront lui être facturés.

Le risque de perte ou d’endommagement demeure à la charge du Vendeur jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 – Réception d’un colis endommagé

Les œuvres sur papier, en particulier les aquarelles et impressions Fine Art, nécessitent une manipulation et un transport soigneux.

Le Client est donc vivement invité à examiner l’état extérieur du colis ou du tube au moment de sa remise.

En présence d’un tube ou colis manifestement écrasé, plié, percé, ouvert, humide ou fortement détérioré, le Client est invité à :

prendre des photographies de l’état du colis avant son ouverture ;
signaler précisément les dommages au transporteur ;
lorsque cela est possible, refuser le colis manifestement détérioré ;
informer rapidement le Vendeur afin qu’une réclamation puisse être engagée auprès du transporteur.

Le refus du colis en présence de dommages manifestes facilite considérablement le traitement du dossier avec le transporteur.

Toutefois, l’absence de refus du colis ou de réserves formulées au moment de sa remise ne prive pas le Client des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.

Si l’œuvre ou la reproduction est découverte endommagée après ouverture, le Client est invité à conserver l’intégralité du conditionnement et à transmettre au Vendeur, dans les meilleurs délais, des photographies :

du colis ou du tube ;
de l’étiquette d’expédition ;
des protections intérieures ;
du produit dans son ensemble ;
et du dommage constaté.

Ces éléments permettent de déterminer l’origine probable du dommage et, le cas échéant, de constituer le dossier nécessaire auprès du transporteur.

Lorsqu’une reproduction est effectivement détériorée pendant le transport ou présente un défaut imputable au Vendeur, une solution conforme aux droits du Client lui sera proposée, notamment un remplacement lorsque celui-ci est possible ou un remboursement.

Compte tenu du caractère unique d’une œuvre originale, un remplacement à l’identique peut être matériellement impossible. Une solution appropriée sera alors déterminée conformément aux dispositions légales applicables.

Article 10 – Manipulation des œuvres après réception

Les œuvres originales et impressions Fine Art sur papier sont des produits délicats.

Lorsqu’elles sont expédiées roulées dans un tube, elles doivent être sorties et déroulées avec précaution.

Il est notamment recommandé :

de manipuler le papier avec les mains propres et sèches ;
de ne pas plier, pincer ou marquer le papier ;
de ne pas forcer brutalement le déroulage ;
de ne pas utiliser d’adhésif directement sur l’œuvre ou l’impression ;
d’éviter tout contact avec l’eau ou l’humidité ;
d’éviter une exposition prolongée à une lumière solaire directe ;
et de conserver ou encadrer l’œuvre dans des conditions adaptées aux œuvres sur papier.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégradations survenues après la prise de possession du produit lorsqu’elles résultent d’une mauvaise manipulation, d’une chute, d’une pliure, d’un stockage inadapté, de l’humidité, d'un encadrement inadapté ou, plus généralement, d’une cause postérieure à la livraison qui n’est pas imputable au Vendeur.

Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables à un défaut qui existait déjà au moment de la délivrance.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Délai

Pour les produits bénéficiant du droit légal de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai applicable est calculé conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Une fonctionnalité permettant l’exercice du droit de rétractation en ligne est également mise à disposition sur le site dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

11.2 Retour du produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer le produit dans le délai légal applicable à l’adresse suivante :

ADRESSE DE RETOUR : Lise Thevenot, 5 rue du docteur Seguy 24660 Coulounieix-Chamiers

Les frais directs de retour dans le cadre d’une simple rétractation sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur ou disposition légale différente.

Le Client est vivement invité à utiliser un mode d’expédition suivi et un emballage assurant une protection au moins équivalente à celle utilisée lors de l’envoi initial.

Pour les œuvres ou impressions ayant été livrées dans un tube de protection, le retour devra être réalisé dans un emballage adapté à leur nature et permettant d’éviter toute pliure, écrasement, déchirure ou détérioration du papier pendant le transport.

11.3 État du produit retourné et responsabilité du Client

Le droit de rétractation permet au Client d’examiner le produit dans des conditions comparables à celles dont il aurait disposé dans un commerce physique.

Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.

En particulier, pourront constituer une dépréciation imputable au Client les dommages résultant notamment :

d’une pliure ou d’un froissement du papier ;
d’une déchirure ;
d’une tache ou trace ;
d’une exposition à l’humidité ;
de l’utilisation d’adhésifs ;
d’un mauvais encadrement ou montage ;
d’un enroulement ou réenroulement manifestement inadapté ;
ou d’un emballage de retour insuffisant ayant entraîné la détérioration du produit.

Ainsi, lorsqu’une œuvre ou une reproduction a subi, après sa réception par le Client, une détérioration imputable à une manipulation excédant ce qui était nécessaire à son examen, le Vendeur pourra tenir compte de la dépréciation effectivement subie par le bien, dans les conditions prévues par la loi.

Cette dépréciation pourra être particulièrement importante lorsqu’un dommage rend une œuvre originale ou une reproduction impropre à une nouvelle commercialisation.

La présente disposition ne concerne pas les dommages déjà présents lors de la livraison ni ceux résultant du transport initial, qui relèvent des garanties et responsabilités légales applicables.

11.4 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement intervient conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, selon les conditions prévues par la réglementation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

Lorsque le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Article 12 – Produits personnalisés

Lorsque la boutique propose un produit fabriqué selon les spécifications précises du Client ou nettement personnalisé, le Client sera informé, avant la commande, des éventuelles conséquences de cette personnalisation sur son droit de rétractation.

Une simple impression à la demande d’une reproduction figurant au catalogue, sans personnalisation particulière demandée par le Client, n’est pas assimilée dans les présentes CGV à un produit personnalisé.

Article 13 – Défaut, erreur ou non-conformité à la réception

Le Client est invité à contacter le Vendeur lorsqu’un produit :

ne correspond pas au produit commandé ;
présente une erreur d’impression ;
présente un défaut matériel ;
est arrivé détérioré ;
ou présente plus généralement un défaut de conformité.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à fournir des photographies permettant d’identifier le produit et le défaut constaté.

Lorsque le défaut est avéré et relève de la responsabilité du Vendeur ou des garanties légales, le dossier sera traité conformément aux droits du Client.

Pour une reproduction susceptible d’être reproduite à l’identique, un remplacement pourra notamment être proposé dans les conditions légales applicables.

Les présentes dispositions sont indépendantes du droit de rétractation : une rétractation pour changement d’avis et une réclamation concernant un bien reçu endommagé ou non conforme constituent deux situations distinctes.

Article 14 – Garanties légales

Les produits commercialisés bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit dans les conditions et pendant les délais prévus par la loi.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le Client peut contacter :

Lise Thevenot
5 rue du docteur Seguy

24660 Coulounieix-Chamiers
contact@lisethevenot.fr
06.85.77.19.60

INFORMATION SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles D.211-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes CGV doivent comporter l’encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité prévu par l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.

Avant publication des présentes CGV, le Vendeur devra insérer ici la version intégrale et à jour du modèle réglementaire applicable aux ventes de biens figurant à l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.

Cet encadré rappelle notamment que le consommateur dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité et qu’il bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Article 15 – Certificats d’authenticité

Lorsque la fiche produit indique qu’un certificat d’authenticité accompagne une œuvre ou une édition, celui-ci est remis avec la commande et fait partie des éléments associés à cette œuvre.

Le Client est invité à le conserver.

Un certificat d’authenticité ne peut être reproduit, modifié ou utilisé de manière frauduleuse pour authentifier une autre œuvre ou reproduction.

Toutes les œuvres et reproductions vendues sur la boutique ne sont pas nécessairement accompagnées d’un certificat d’authenticité. Seule la mention figurant sur la fiche du produit concerné fait foi.

Article 16 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les œuvres, aquarelles, illustrations, dessins, reproductions, photographies et créations présentées sur la boutique demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’achat d’une œuvre originale ou d’une reproduction entraîne uniquement le transfert de propriété du support matériel acheté.

Il n’entraîne aucune cession des droits d’auteur attachés à l’œuvre représentée.

Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits, le Client ne peut notamment pas :

reproduire ou faire reproduire l’œuvre ;
la scanner ou la numériser afin d’en réaliser des reproductions ;
commercialiser des reproductions ;
l’utiliser pour créer des produits dérivés ;
l’intégrer dans un logo ou une identité commerciale ;
l'utiliser à des fins publicitaires ou commerciales ;
la modifier pour en tirer une nouvelle création destinée à une exploitation commerciale ;
ou la diffuser d’une manière portant atteinte aux droits de son auteur.

L’acquisition du support matériel ne vaut donc en aucun cas acquisition d’un droit d’exploitation commerciale ou éditoriale de l’œuvre.

Toute utilisation de cette nature nécessite un accord écrit distinct.

Article 17 – Photographies et présentation des produits

Les photographies et mises en situation présentées sur le site ont pour objectif de représenter les produits de la manière la plus fidèle possible.

Elles ne peuvent toutefois garantir une identité absolue de rendu entre l’image affichée sur un écran et le produit physique, notamment en raison des réglages colorimétriques propres aux écrans.

Les dimensions indiquées sur la fiche produit doivent être prises en compte par le Client indépendamment de l’échelle éventuellement suggérée par une photographie de mise en situation.

Article 18 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour une détérioration directement imputable au Client après la prise de possession du produit, notamment en cas de mauvaise manipulation, conservation, stockage, exposition, encadrement ou réexpédition.

Le Vendeur ne peut davantage être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect manifeste des précautions liées à la conservation d’une œuvre sur papier.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion des commandes sont utilisées pour leur traitement, leur paiement, leur expédition, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales et comptables du Vendeur.

Pour davantage d’informations sur le traitement des données personnelles et l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 20 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le Vendeur :

E-mail : contact@lisethevenot.fr

Le Vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.

Article 21 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et lorsque cette réclamation n’a pas permis de résoudre le différend.

Le médiateur dont relève le Vendeur est :

[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

Ces informations doivent être complétées avec les coordonnées du médiateur auquel le Vendeur a effectivement adhéré.

Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client et le Vendeur sont invités à rechercher prioritairement une solution amiable.

Le Client consommateur conserve le bénéfice de toutes les dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables ainsi que des règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions.

ANNEXE - D. 211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articlesL. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application desarticles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

– FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :
Lise Thevenot
5 rue du docteur Seguy

24660 Coulounieix-Chamiers
contact@lisethevenot.fr

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Votre Nom prénom:
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Votre adresse :
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Date :
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Signature du client, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur support papier :